Décret n° 62-515
· ج.ر عدد 14 لسنة 1962
DECRET n° 62-515 du 7 septembre 1962 portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 et le 7 septembre 1962 entre l'Exécutif provisoire de l'Etat algérien et le Gouvernement de la République française
Article 13
Les fonctionnaires titulaires de l'Etat visés par le présent protocole demeurent affiliés au régime général des retraites de l'Etat français.
La contribution incombant normalement à l'employeur pour la constitution des droits à pension des personnels titulaires de l'Etat français mis à la disposition de l'Etat algérien sur la base du traitement correspondant à l'indice que détiennent les intéressés dans leur cadre d'origine est à la charge du gouvernement français.
