Décret n° 62-515
· ج.ر عدد 14 لسنة 1962
DECRET n° 62-515 du 7 septembre 1962 portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 et le 7 septembre 1962 entre l'Exécutif provisoire de l'Etat algérien et le Gouvernement de la République française
TITRE III
Article 11
Le procès-verbal de caisse et de portefeuille de la trésorerie générale et des recettes principales des finances est établi, à la date d'expiration de validité du présent protocole, par des représentants des deux Gouvernements. Ces procès-verbaux mentionnent la présence de ces représentants et une expédition en est remise au ministre des financés de chacun des deux Gouvernements.