Article 11

Un haut magistrat désigné par le Gouvernement français est chargé chaque année de mission en Algérie, en accord avec l'autorité algérienne. Il prend tous contacts utiles avec les autorités judiciaires algériennes et avec les magistrats français en service en Algérie en vue d'assurer à ceux-ci, dans leur corps d'origine, le respect de leurs droits et intérêts de carrière, de procéder à leur notation annuelle et d'établir les propositions d'avancement.

Les autorités algériennes s'engagent à donner à ce haut magistrat toutes facilités pour lui permettre de remplir efficacement sa mission.

Un membre du Conseil d'Etat assure la même mission à l'égard des membres français des tribunaux administratifs servant en Algérie.