Décret n° 62-515
· ج.ر عدد 14 لسنة 1962
DECRET n° 62-515 du 7 septembre 1962 portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 et le 7 septembre 1962 entre l'Exécutif provisoire de l'Etat algérien et le Gouvernement de la République française
Article 11
L'agent pourra prétendre, à l'occasion des déplacements ou des mutations pour raison de service, au paiement d'une indemnité journalière ou au remboursement des frais exposés, dans les conditions fixées par la réglementation générale en vigueur pour les fonctionnaires algériens bénéficiant du même indice.
