Décret n° 62-515
· ج.ر عدد 14 لسنة 1962
DECRET n° 62-515 du 7 septembre 1962 portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 et le 7 septembre 1962 entre l'Exécutif provisoire de l'Etat algérien et le Gouvernement de la République française
Titre 1er — Structure
Article 11
L'organisme est chargé dans le cadre de ses compétences de toutes les mesures de surveillance administrative des sociétés titulaires de titres miniers ou de transport, et notamment:
De statuer sur les autorisations administratives demandées par lesdites sociétés ;
D'élaborer et notifier les recommandations et directives techniques prévues par la législation en vigueur et de contrôler leur exécution ;
D'élaborer et de notifier les mesures de sécurité et d'hygiène ainsi que de surveiller leur application.
