Décret n° 62-515
· ج.ر عدد 14 لسنة 1962
DECRET n° 62-515 du 7 septembre 1962 portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 et le 7 septembre 1962 entre l'Exécutif provisoire de l'Etat algérien et le Gouvernement de la République française
Article 10
L'indice attribué à chaque fonctionnaire recruté en application des présentes dispositions ne pourra en aucun cas être inférieur à celui qu'il détient dans son cadre d'origine; il pourra également être révisé en cours d'engagement, compte tenu notamment des avancements dont il bénéficie dans son cadre d'origine ou qui seraient justifiés par sa manière de servir.
