Décret n° 62-512
· ج.ر عدد 14 لسنة 1962
Décret n° 62-512 du 7 septembre 1962 portant délégation dans les fonctions de procureur près le tribunal de grande instance d'Alger
Article 2
Le Délégué aux Affaires Administratives est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien.
Fait à Rocher Noir, le 7 septembre 1962.
Le Président de l'Exécutif provisoire, Signé A. FARES.
Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF.
DELEGATION A L'ORDRE PUBLIC
