Décret n° 62-507 du 16 août 1962 portant convocation des électeurs en vue de leur participation au référendum et a l'élection des membres de l'Assemblée Nationale. Le President de l'exécutif provisoire de l'Etat algérien, Vu l'ordonnance n° 62.010 du 16 juillet 1962 fixant les modalites de l'élection des membres de l'Assemblée Nationale; Vu l'ordonnance nº 62.011 du 17 juillet 1962 décidant de soumettre au référendum un projet de loi relatif aux attributions et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée Nationale; Vu l'ordonnance n° 62.015 du 4 août 1962 modifiant les textes sus-visés; L'Exécutif provisoire entendu, Décrète: Article 1ºг. Les électeurs appelés à participer à l'élection des membres de l'Assemblée Nationale et au référendum, prévus par les ordonnances sus-visées, sont convoqués pour le dimanche 2 septembre 1962. Art. 2. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à dix-huit heures. Toutefois, dans les communes où il paraîtra utile de
Décret n° 62-507 du 16 août 1962 portant convocation des électeurs en vue de leur participation au référendum et a l'élection des membres de l'Assemblée Nationale. Le President de l'exécutif provisoire de l'Etat algérien, Vu l'ordonnance n° 62.010 du 16 juillet 1962 fixant les modalites de l'élection des membres de l'Assemblée Nationale; Vu l'ordonnance nº 62.011 du 17 juillet 1962 décidant de soumettre au référendum un projet de loi relatif aux attributions et à la durée des pouvoirs de l'Assem
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