Article 5

L'ENAPEM est tenue de souscrire un engagement cautionné par une institution financière de réexporter les marchandises à l'issue du délai de séjour ou de leur assigner tout autre régime douanier autorisé.

Art: 6. L'entrepôt privé de l'ENAPEM reste soumis pour toutes les dispositions non prévues à la présente décision aux lois et règlements régissant les entrepôts des douanes.