Décision
· ج.ر عدد 36 لسنة 1993
Décision du 12 avril 1993 portant création d'un entrepôt privé au profit de l'ENAPEM Annaba
Article 3
L'entreprise ENAPEM en sa qualité d'entrepositaire est autorisée sous contrôle douanier à effectuer les opérations nécessaires pour la conservation des marchandises entreposées et d'en assurer leur conditionnement pour le transport.
