Article 98

Il est mis fin aux fonctions du magistrat dans les cas suivants :

1- le décès ;

2- la perte de la nationalité algérienne ;

3- la démission ;

4- l'admission à la retraite sous réserve des articles 103 et 105 de la présente loi organique ;

5- la révocation ;

6- le licenciement dû à l’incapacité permanente physique ou mentale l’empêchant d’exercer ses missions, établie sur expertise médicale, sous réserve des dispositions des articles 101 et 102 de la présente loi organique ;

7- le licenciement pour défaut de probation, de titularisation ou pour incompétence professionnelle due à la méconnaissance manifeste de la loi.

La cessation de fonctions du magistrat est consacrée, dans les cas prévus aux tirets 1 à 6, par décret présidentiel.