Décision · ج.ر عدد 23 لسنة 2026

Décision n° 01/D. C.C/ C.C.C/26 du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution

TITRE III — ORGANISATION DU DEROULEMENT DE LA CARRIERE › Chapitre 4 — Positions des magistrats et cessation de leurs fonctions › Section 2 — Détachement

Article 91

Le détachement d'un magistrat peut avoir lieu dans les cas suivants :

1) détachement auprès des institutions constitutionnelles, des services de la Présidence de la République, ou auprès des institutions gouvernementales ou pour l’exercice de la fonction de membre du Gouvernement ;

2) détachement auprès des administrations centrales, des entreprises ou des organismes publics et nationaux ;

3) détachement auprès d'organismes dans lesquels l'Etat détient une participation en capital ;

4) détachement pour exercer, hors du pays, un travail ou une mission dans le cadre de la coopération internationale et/ou technique ;

5) détachement auprès des organisations et des instances internationales et régionales.

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