Décision · ج.ر عدد 23 لسنة 2026

Décision n° 01/D. C.C/ C.C.C/26 du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution

TITRE III — ORGANISATION DU DEROULEMENT DE LA CARRIERE › Chapitre 3 — Discipline des magistrats

Article 85

Les sanctions de révocation et de mise en retraite d’office prévues par l’article 82 ci-dessus, sont consacrées par décret présidentiel, après épuisement des voix de recours prévues par la loi.

Les autres sanctions sont exécutées conformément aux dispositions de la loi organique relative au Conseil supérieur de la magistrature.

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