Article 82

Les sanctions disciplinaires sont :

1- Sanctions du premier degré :

— le blâme.

2- Sanctions du second degré :

— l'abaissement d'un (1) à trois (3) échelons ;

— le retrait de certaines fonctions ;

— la rétrogradation d'un (1) ou de deux (2) groupes ;

— la mutation d’office.

3- Sanctions du troisième degré :

— la suspension de l’exercice de la profession pour une période n'excédant pas douze (12) mois, avec privation d’une partie de la rémunération qui ne peut dépasser 50%, à l'exclusion des indemnités à caractère familial.

4- Sanctions du quatrième degré :

— la mise à la retraite d'office ;

— la révocation.

Le magistrat ayant fait l’objet de sanction disciplinaire ne peut bénéficier de promotion qu’après sa réhabilitation.

La commission d’une faute professionnelle ne peut donner lieu qu'à une seule sanction. Toutefois, les sanctions du second et du troisième degré, prévues au présent article, peuvent être assorties de la mutation d’office.