Décision · ج.ر عدد 23 لسنة 2026

Décision n° 01/D. C.C/ C.C.C/26 du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution

TITRE III — ORGANISATION DU DEROULEMENT DE LA CARRIERE › Chapitre 3 — Discipline des magistrats

Article 78

Le ministre de la justice, garde des sceaux peut ordonner l’ouverture d’une enquête sur des faits imputés à un magistrat et saisir le bureau permanent du Conseil supérieur de la magistrature s’il s’avère qu’ils sont de nature disciplinaire et le procureur général, territorialement compétent, s’ils sont de qualification pénale. 29 mars 2026

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