Article 76

Constituent des fautes professionnelles graves :

— le défaut de déclaration du patrimoine, après mise en demeure, sans préjudice des poursuites pénales éventuelles ;

— la fausse déclaration du patrimoine, sans préjudice des poursuites pénales éventuelles ;

— la violation de l'obligation de réserve par le magistrat saisi d'un litige, si ce dernier entretient des rapports avérés avec l'une des parties mettant ainsi en doute son impartialité, ou par tout acte susceptible de porter atteinte à la réputation de la magistrature ou au bon fonctionnement de la justice ;

— l'exercice d'une fonction publique ou d’une activité privée lucrative, hors les cas soumis à l'autorisation prévue par la loi ;

— la commission de toute action individuelle ou collective illégale de nature à provoquer un arrêt ou une entrave au fonctionnement de la justice ;

— le fait de prendre part ou de participer à toute grève ou d’inciter à celle-ci ;

— le refus de travail ;

— l’abandon de poste ;

— l’adhésion à un parti politique ou l’exercice d’une activité politique ;

— la violation du secret des délibérations ;

— le déni de justice ;

— l’abstention volontaire de se récuser dans les cas prévus par la loi ;

— le non-respect répété des règles de discipline inhérentes à la nature de la profession de magistrat ou au bon fonctionnement du service public de la justice prévues par la présente loi organique, la législation en vigueur et le code de déontologie.