Décision
· ج.ر عدد 23 لسنة 2026
Décision n° 01/D. C.C/ C.C.C/26 du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution
TITRE III — ORGANISATION DU DEROULEMENT DE LA CARRIERE › Chapitre 3 — Discipline des magistrats
Article 75
Est considérée comme faute professionnelle, au sens de la présente loi organique, tout manquement du magistrat à ses obligations professionnelles prévues par la présente loi organique ou celles prescrites dans la charte de déontologie de la profession.
Est également considérée comme faute professionnelle, pour les magistrats du parquet et les commissaires d’Etat, la transgression des obligations inhérentes à l’autorité hiérarchique.
