Décision
· ج.ر عدد 23 لسنة 2026
Décision n° 01/D. C.C/ C.C.C/26 du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution
TITRE III — ORGANISATION DU DEROULEMENT DE LA CARRIERE › Chapitre 2 — Hiérarchie
Article 69
Les promotions dans les groupes ou dans les grades donnent lieu à l'établissement annuel de listes d’aptitude.
Les conditions de promotion et les modalités d’inscription des magistrats dans la liste d’aptitude sont déterminées par délibération du Conseil supérieur de la magistrature.
