Article 66

La notation des magistrats du siège de la Cour suprême et du Conseil d'Etat est effectuée par les Présidents de ces deux juridictions, après consultation des présidents de chambres.

Le Président du tribunal des conflits est consulté lors de la notation des magistrats désignés au tribunal des conflits.

La notation des magistrats du siège exerçant dans le ressort de la Cour et des tribunaux administratifs d’appel s’effectue par le président de Cour et du tribunal administratif d’appel, dont ils relèvent, selon le cas, après consultation des présidents de chambres ou des présidents de tribunaux ou des tribunaux administratifs.