Décision
· ج.ر عدد 23 لسنة 2026
Décision n° 01/D. C.C/ C.C.C/26 du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution
TITRE III — ORGANISATION DU DEROULEMENT DE LA CARRIERE › Chapitre 2 — Hiérarchie
Article 64
Le magistrat ayant obtenu le diplôme de doctorat en droit bénéficie, de plein droit, d’une promotion exceptionnelle selon les conditions fixées par le texte réglementaire prévu à l’article 13 de la présente loi organique.
