Décision
· ج.ر عدد 23 لسنة 2026
Décision n° 01/D. C.C/ C.C.C/26 du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution
TITRE III — ORGANISATION DU DEROULEMENT DE LA CARRIERE › Chapitre 2 — Hiérarchie
Article 60
Les magistrats relevant du tribunal des conflits sont classés au grade hors hiérarchie ainsi qu’il suit : 1er groupe :
— Président du tribunal des conflits ;
— Commissaire d'Etat près le tribunal des conflits. 2ème groupe :
— Commissaire d'Etat adjoint près le tribunal des conflits.
