Décision
· ج.ر عدد 23 لسنة 2026
Décision n° 01/D. C.C/ C.C.C/26 du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution
TITRE III — ORGANISATION DU DEROULEMENT DE LA CARRIERE › Chapitre 2 — Hiérarchie
Article 57
Le corps de la magistrature comprend un grade hors hiérarchie et deux grades divisés en groupes.
La durée d’ancienneté dans chaque grade est déterminée par le texte réglementaire prévu par l’article 13 de la présente loi organique.
