Décision · ج.ر عدد 23 لسنة 2026

Décision n° 01/D. C.C/ C.C.C/26 du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution

TITRE III — ORGANISATION DU DEROULEMENT DE LA CARRIERE › Chapitre 1er — Formation, recrutement, nomination et titularisation › Section 3 — Formation continue et formation spécialisée

Article 54

Le Conseil supérieur de la magistrature approuve, par délibération, les programmes de la formation continue et de la formation spécialisée des magistrats, proposés par le ministère de la justice.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.