Décision
· ج.ر عدد 23 لسنة 2026
Décision n° 01/D. C.C/ C.C.C/26 du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution
TITRE III — ORGANISATION DU DEROULEMENT DE LA CARRIERE › Chapitre 1er — Formation, recrutement, nomination et titularisation › Section 2 — Nomination et titularisation
Article 50
Les magistrats titulaires du diplôme de l'école supérieure de la magistrature sont répartis sur les juridictions, par le bureau permanent du Conseil supérieur de la magistrature en coordination avec le ministère de la justice, selon l’ordre du mérite et les besoins des juridictions et de l’administration centrale du ministère de la justice, arrêtés par ce dernier.
