Décision
· ج.ر عدد 23 لسنة 2026
Décision n° 01/D. C.C/ C.C.C/26 du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution
TITRE III — ORGANISATION DU DEROULEMENT DE LA CARRIERE › Chapitre 1er — Formation, recrutement, nomination et titularisation › Section 2 — Nomination et titularisation
Article 49
Les élèves magistrats titulaires du diplôme de l'école supérieure de la magistrature sont nommés en tant que magistrats, conformément aux dispositions de l'article 3 de la présente loi organique.
Lors de leur première nomination, les magistrats ne peuvent être affectés auprès des juridictions spécialisées et de celles fixées par voie réglementaire.
