Décision
· ج.ر عدد 23 لسنة 2026
Décision n° 01/D. C.C/ C.C.C/26 du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution
TITRE III — ORGANISATION DU DEROULEMENT DE LA CARRIERE › Chapitre 1er — Formation, recrutement, nomination et titularisation › Section 1 — Recrutement et formation
Article 48
Sans préjudice des dispositions de l’article 52 de la présente loi organique, les magistrats sont recrutés parmi les titulaires du diplôme de l'école supérieure de la magistrature.
