Décision · ج.ر عدد 23 لسنة 2026

Décision n° 01/D. C.C/ C.C.C/26 du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution

TITRE III — ORGANISATION DU DEROULEMENT DE LA CARRIERE › Chapitre 1er — Formation, recrutement, nomination et titularisation › Section 1 — Recrutement et formation

Article 47

Les candidats au concours d’entrée à l’école supérieure de la magistrature doivent jouir de la nationalité algérienne.

Les autres conditions d’accès à l’école supérieure de la magistrature et les modalités d’application des dispositions du présent article, sont fixées par voie réglementaire.

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