Article 43

Le magistrat, même lorsqu’il exerce une fonction supérieure, est tenu de souscrire une déclaration de son patrimoine auprès du Premier Président de la Cour suprême, dans le mois qui suit le début d’exercice de ses missions judiciaires ou administratives, conformément aux modalités fixées par la législation et la réglementation en vigueur. La déclaration de patrimoine est obligatoirement renouvelée à chaque augmentation significative de son patrimoine financier et à la fin de ses fonctions.