Article 42

Lorsque son conjoint ou un membre de sa famille ou de ses proches par alliance, jusqu' au 2ème degré inclusivement, a des intérêts matériels dans le ressort de la juridiction où exerce le magistrat, susceptibles d’affecter son impartialité, celui-ci doit en informer le Conseil supérieur de la magistrature par le biais de son bureau permanent, afin de prendre, le cas échéant, toutes les mesures de nature à assurer une bonne administration de la justice.