Décision
· ج.ر عدد 23 لسنة 2026
Décision n° 01/D. C.C/ C.C.C/26 du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution
TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS › Chapitre 2 — Des obligations
Article 40
Le magistrat est obligé de résider dans le ressort de la Cour, du tribunal administratif ou de la wilaya d’implantation du tribunal administratif d’appel ou de l’instance ou de l’institution auprès de laquelle il exerce ses fonctions.
L’Etat s’engage à assurer au magistrat un logement de fonction approprié ; à défaut, celui-ci bénéficie d’une allocation de loyer appropriée.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
