Article 38

Il est interdit à tout magistrat, quelle que soit sa position statutaire, d'avoir dans une entreprise, par lui-même ou par personne interposée, sous quelque dénomination que ce soit, des intérêts susceptibles de constituer une entrave à l'exercice normal de sa mission ou, de manière générale, de porter atteinte à l'indépendance de la magistrature.