Décision
· ج.ر عدد 23 لسنة 2026
Décision n° 01/D. C.C/ C.C.C/26 du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution
TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS › Chapitre 2 — Des obligations
Article 36
Le magistrat qui adhère à une association doit saisir le Conseil supérieur de la magistrature par le biais de son bureau permanent pour permettre à celui-ci de prendre, s'il y a lieu, les mesures nécessaires à l’effet de préserver l'indépendance et la dignité de la magistrature.
