Décision
· ج.ر عدد 23 لسنة 2026
Décision n° 01/D. C.C/ C.C.C/26 du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution
TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS › Chapitre 2 — Des obligations
Article 33
Le magistrat est tenu de perfectionner ses connaissances scientifiques et professionnelles, de participer à tout programme de formation et d'être assidu et sérieux durant celui-ci.
Il contribue à la formation des magistrats et des personnels du secteur de la justice.
