Décision
· ج.ر عدد 23 لسنة 2026
Décision n° 01/D. C.C/ C.C.C/26 du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution
TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS › Chapitre 2 — Des obligations
Article 32
Est interdite au magistrat toute action individuelle ou collective de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement du travail judiciaire et de faire ou de participer ou d’inciter à la grève. Elle est considérée comme un abandon de poste.
