Décision
· ج.ر عدد 23 لسنة 2026
Décision n° 01/D. C.C/ C.C.C/26 du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution
TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS › Chapitre 2 — Des obligations
Article 31
Le magistrat est tenu de préserver le secret des délibérations. Il ne doit communiquer, à quiconque, toute information se rapportant aux dossiers judiciaires, même après la cessation de ses missions, sauf disposition contraire expresse de la loi.
