Décision
· ج.ر عدد 23 لسنة 2026
Décision n° 01/D. C.C/ C.C.C/26 du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution
TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS › Chapitre 2 — Des obligations
Article 29
Le magistrat est tenu d'accorder toute l'attention nécessaire à son travail, d'être loyal et juste et de se conduire en magistrat intègre et fidèle aux principes de la justice.
