Décision
· ج.ر عدد 23 لسنة 2026
Décision n° 01/D. C.C/ C.C.C/26 du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution
TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS › Chapitre 2 — Des obligations
Article 28
Le magistrat est tenu de rendre ses jugements dans le respect des principes de la légalité, de l’égalité et de l’impartialité et ne doit se soumettre qu'à la loi. 29 mars 2026
