Décision
· ج.ر عدد 23 لسنة 2026
Décision n° 01/D. C.C/ C.C.C/26 du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution
TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS › Chapitre 2 — Des obligations
Article 27
Sous peine de poursuites disciplinaires et sans préjudice de poursuites pénales éventuelles, le magistrat doit se comporter avec prudence et vigilance dans l’utilisation des réseaux sociaux et des technologies de l’information et de la communication. Il lui est interdit d'utiliser ces moyens pour discuter des dossiers judiciaires en dehors des cadres légaux prévus.
