Décision
· ج.ر عدد 23 لسنة 2026
Décision n° 01/D. C.C/ C.C.C/26 du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution
TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS › Chapitre 2 — Des obligations
Article 26
En toute circonstance, le magistrat est tenu, quelle que soit sa situation, à l’obligation de réserve, de se préserver de toute suspicion et attitude portant préjudice à son impartialité et à son indépendance. Il doit se conformer aux obligations que lui impose sa profession et se comporter en magistrat honorable en toutes circonstances.
