Décision
· ج.ر عدد 23 لسنة 2026
Décision n° 01/D. C.C/ C.C.C/26 du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution
TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS › Chapitre 1er — Des droits
Article 25
Le magistrat s'estimant lésé dans ses droits ou qu’il y a atteinte à son indépendance, peut directement saisir le Conseil supérieur de la magistrature conformément aux dispositions prévues par la loi organique relative au Conseil supérieur de la magistrature.
