Décision
· ج.ر عدد 23 لسنة 2026
Décision n° 01/D. C.C/ C.C.C/26 du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution
TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS › Chapitre 1er — Des droits
Article 24
Une carte professionnelle, dont le modèle et les caractéristiques techniques sont fixés par la réglementation en vigueur, est attribuée au magistrat.
Une carte professionnelle de magistrat retraité est attribuée au magistrat retraité, lui permettant de bénéficier des mêmes services que le magistrat en exercice.
