Décision
· ج.ر عدد 23 لسنة 2026
Décision n° 01/D. C.C/ C.C.C/26 du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution
TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS › Chapitre 1er — Des droits
Article 20
Le droit syndical est reconnu aux magistrats, conformément aux dispositions prévues par la législation en vigueur.
Toutefois, dans l'exercice de son droit syndical, le magistrat doit toujours se conduire de manière à préserver la dignité de son poste, l’honneur, l'intégrité et l'indépendance de la magistrature et assurer la continuité du service public de la justice.
