Décision
· ج.ر عدد 23 لسنة 2026
Décision n° 01/D. C.C/ C.C.C/26 du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La présente loi organique porte statut de la magistrature. Elle détermine les droits et les obligations des magistrats et l’organisation du déroulement de leur carrière.
