Décision
· ج.ر عدد 23 لسنة 2026
Décision n° 01/D. C.C/ C.C.C/26 du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution
TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS › Chapitre 1er — Des droits
Article 19
Sans préjudice de toute procédure disciplinaire ou du droit de la victime à demander réparation, la responsabilité civile du magistrat ne peut être engagée à l’occasion de l’exercice de ses missions.
Le magistrat n'est reconnu responsable que pour ses erreurs personnelles, et n'est pas responsable de ses erreurs liées à la profession, sauf si l'Etat en intente une action recursoire à son encontre.
