Décision
· ج.ر عدد 23 لسنة 2026
Décision n° 01/D. C.C/ C.C.C/26 du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution
TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS › Chapitre 1er — Des droits
Article 18
Le ministre de la justice, garde des sceaux informe le Conseil supérieur de la magistrature en cas de poursuites pénales exercées à l’encontre d’un magistrat et peut lui demander de prendre toute mesure qu’il juge utile.
