Article 17

Indépendamment de la protection résultant de l'application des dispositions du code pénal et des lois spéciales, l'Etat est tenu d’assurer au magistrat et aux membres de sa famille une protection contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques, de quelque nature que ce soit, dont il peut faire l'objet dans l’exercice, à l'occasion ou en raison de l'exercice de ses fonctions, même après sa mise à la retraite. L'Etat répare le préjudice direct qui en résulte.

L'Etat se substitue, dans ces cas, à la victime pour revendiquer ses droits et aussi pour obtenir des auteurs des menaces et attaques, la restitution des sommes versées au magistrat.

L’Etat dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'il peut exercer, au besoin, par voie de constitution de partie civile devant les juridictions compétentes.