Décision
· ج.ر عدد 23 لسنة 2026
Décision n° 01/D. C.C/ C.C.C/26 du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution
TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS › Chapitre 1er — Des droits
Article 15
L’Etat garantit au magistrat le bénéfice de tous les dispositifs, crédits et facilités qui lui permettent d’obtenir un logement personnel.
Les conditions et les modalités d’application du présent article sont fixées, le cas échéant, par voie réglementaire.
