Décision
· ج.ر عدد 23 لسنة 2026
Décision n° 01/D. C.C/ C.C.C/26 du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 relative au contrôle de conformité de la loi organique portant statut de la magistrature, à la Constitution
TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS › Chapitre 1er — Des droits
Article 14
Les magistrats affectés aux pôles judiciaires et aux juridictions spécialisées perçoivent une indemnité adaptée aux missions qui leur sont confiées, fixée par voie réglementaire.
