Article 12

Le ministre de la justice, garde des sceaux peut, hors des sessions ordinaires du Conseil supérieur de la magistrature, pour des motifs d’intérêt général et du bon fonctionnement du service de la justice, procéder à la mutation des magistrats du ministère public, des commissariats d’Etat et des magistrats en exercice à l'administration centrale du ministère de la justice et ses services extérieurs, aux établissements de formation et de recherche relevant du ministère de la justice et aux autres institutions sous tutelle ou leur affectation à d’autres fonctions administratives. Il en informe le Président du bureau permanent du Conseil supérieur de la magistrature.

Le Conseil supérieur de la magistrature est tenu de régulariser la situation des magistrats concernés lors de sa plus proche session.