Article 11

Le Président du bureau permanent du Conseil supérieur de la magistrature, après consultation du bureau, hors des sessions ordinaires, peut, pour des motifs d’intérêt général et du bon fonctionnement du service de la justice et sur proposition du ministre de la justice, garde des sceaux, procéder à la mutation des magistrats du siège, après leur consentement écrit, à l’administration centrale du ministère de la justice ou au niveau des établissements de formation ou de recherche en relevant ou leur affectation à d’autres fonctions administratives.

Le Conseil supérieur de la magistrature est tenu de régulariser la situation des magistrats concernés, lors de sa plus proche session.